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• 2. Informatique et libertés
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• 3. Les droits d'auteur et les droits des internautes
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  3.4 Par ailleurs, certaines utilisations sont préservées par la loi. Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : * Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; * Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception [...] des copies ou des reproductions d'une base de données électronique; * Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : * Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ; * Les revues de presse ; * La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; * Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente. * Procédurier La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
• 4. Intégrité des systèmes et données
  4.1 L'utilisateur s'engage à ne pas apporter volontairement des perturbations au système informatique, soit par des manipulations anormales, soit par l'introduction de virus, etc..
• 5. Lorsque vous participez ou diffusé des contenus Vous pouvez participer à la vie de ce site, en proposant des contenus, en réagissant, en référençant un site. Cette participation est soumises aux règles ci-dessous.
  5.1 Diffusion de l'information
  5.1.1 La diffusion d'informations quels qu'en soient la nature et le média utilisé, se doit de respecter les lois sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que les lois qui lui sont associées sur la responsabilité civile, pénale ou professionnelle. Ce qui implique : * le respect du droit d'auteur, * de ne pas porter atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui, * de ne pas diffuser des informations non vérifiées ou présentant le caractère d'un délit, * de respecter les exigences de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. * de ne pas diffuser d'informations à des destinataires sans que ceux-ci ne les aient sollicitées.
  5.1.2 Aucune utilisation, complète ou partielle, de photo, de son, de vidéo, lié à un individu pouvant être identifié, n’est permise sans l’accord écrite de la personne concernée. De plus, la possibilité du retrait des informations à caractère personnel devra être clairement mentionné et facilement accessible sur le site.
  5.2 Respect de la personne humaine : Article 225-1 du Code pénal
  5.2.1 « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
  5.2.2 Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. »